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Réforme du droit des obligations

À l’heure où le Parlement s’apprête à ratifier l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’objectif de la formation est de présenter les principales innovations, tant formelles que substantielles, de cette réforme majeure afin de permettre aux praticiens de se l’approprier. La matinée sera consacrée au droit des contrats et l’après-midi, au régime général des obligations.

Détails sur cette formation

Niveau d'accès Bac+1, Bac ou équivalent
Localisation Nancy et agglomération
Modalités d'études Présentiel , Rythme adapté salarié
Tarif 280 euros (déjeuner compris) - Possibilité d'inscription à la demi-journée.
La formation délivre Attestation de formation
Eligible au Compte Personnel de Formation Non
Contact(s) Amelie.chevrier@univ-lorraine.fr - 03 72 74 20 44

Durée et dates de la formation

Dates de la formation Nous contacter
Durée de la formation 1 jour 

Description

Le droit des obligations a fait l’objet d’une réforme considérable par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. À l’heure où le Parlement s’apprête à ratifier cette ordonnance, l’objectif de la formation est de présenter les principales innovations, tant formelles que substantielles, de cette réforme majeure afin de permettre aux praticiens de se l’approprier. La matinée sera consacrée au droit des contrats et l’après-midi, au régime général des obligations.

Tout savoir sur cette formation

MATIN

La rédaction des contrats depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016.

I- La formation du contrat

A - L'échange des consentements

  1. La négociation précontractuelle et ses clauses
  2. Offre et acceptation
  3. Les avant-contrats 

B - La qualité du consentement

  1. Les vices du consentement
  2. La représentation

C - Le contenu du contrat

  1. La détermination contractuelle de l'objet
  2. La question de la validité des clauses limitatives et élusives de responsabilité
  3. La prohibition des clauses abusives

II- Les effets du contrat

A - L'exécution du contrat

  1. L'effet translatif
  2. La durée du contrat
  3. Le contrat et les tiers

B - L'inexécution du contrat

  1. L'inexécution licite (force majeure - imprévision)
  2. L'inexécution illicite (étude des sanctions de l'inexécution)

APRES-MIDI

I. Les modalités de l’obligation

A. Les obligations conditionnelles et à terme

B. L’obligation plurale

II. Les opérations sur obligations

A. Les opérations translatives

B. Les opérations créatrices

III. Les droits du créancier

A. Les actions ouvertes à tous les créanciers

B. Les actions ouvertes à certains créanciers

IV. L’extinction de l’obligation

A. L’extinction avec satisfaction

B. L’extinction sans satisfaction

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